Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes d’Œuvres réalisées entre Art Of Ka et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Artistes et les Acheteurs des Œuvres.

Art. 1 – Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et l’Artiste

1) Les Œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2) L’Acheteur sélectionne la ou les Œuvre(s) qu’il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix d’Œuvre(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement et procède au règlement.

4) A réception du règlement et après encaissement du chèque si paiement effectué par chèque (à l'ordre de Karine CROIBIER-MUSCAT), Art Of Ka prend l'engagement ferme de livrer ou de mettre à disposition sous rendez-vous la ou les Œuvre(s) dans le délais annoncé sur la page descriptive de la ou les Œuvre(s).

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Art. 2 – Prix


Les prix des Œuvres sont fixés par l'Artiste, Art Of Ka. Ils sont mentionnés en euros TTC sur les fiches descriptives.

Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse, mais le prix facturé correspond dans tous les cas au prix affiché sur le Site au moment où la commande est validée par l’Acheteur.

Art. 3 – Frais de livraison

- La livraison est gratuite en France Métropolitaine, Suisse et Belgique.

- Dans le cas ou l'Artiste déciderait de vendre ses Œuvres à l'internationale, le prix fixé pourra être majoré des frais de livraison (emballage, expédition et assurance) éventuellement dus. Consulter Art Of Ka via la fiche contact pour plus d'informations.

Dans ce contexte, le montant des frais de livraison, à la charge de l’Acheteur, sera indiqué dans le panier d’achat, après qu’il ait renseigné et validé l’adresse de livraison. Ils seront calculés sur la base d’une grille tarifaire qui évolue en fonction des dimensions et du poids de l’Œuvre commandée, ainsi que de l’adresse d’expédition et de livraison.


Les commandes assorties d’une demande de livraison internationale devront faire l’objet d’une confirmation formelle par Art Of Ka. En aucun cas, la responsabilité de l'Artiste ne pourra être recherchée dans les cas où cette expédition s’avère impossible, mais l'Artiste s’engage naturellement à tout mettre en œuvre pour mettre l’Œuvre à la disposition de l’Acheteur. Les Acheteurs sont invités à prendre connaissance des conditions de livraison internationale en sollicitant Art Of Ka via l’onglet contact avant de valider leur commande.

Art. 4 – Droits de douane

Les prix sont affichés dans le panier « Hors frais éventuels de douane ». Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.

Il est malheureusement impossible pour Art Of Ka de tenir informés les Acheteurs en temps réel des évolutions des politiques douanières de chaque pays vers lequel les Œuvres sont expédiées. Pour connaître la taxation applicable aux Œuvres d’art importées dans le pays destinataire, l’Acheteur est invité à se rapprocher des autorités douanières compétentes.

Art. 5 – Paiement

Vous pouvez opter pour :

 - Le paiement par carte bancaire sécurisé SSL

 - Le paiement Paypal sécurisé

 - Le Chèque 

Art. 6 – Modes d’expédition ou de retrait

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques qu'Art Of Ka desserve : c'est a dire territoire National (France) , Belgique , Suisse.

Avant l’expédition Art Of Ka vérifie soigneusement chaque tableau, l’emballage s’effectue avec du bulle épais autour de chaque toile, le carton est sur mesure renforcé.

Tous les produits partent de l'atelier d'Art Of Ka en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

L’envoi s’effectue en colissimo suivi 48h-72h et sous assurance. 
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, Art Of Ka contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Pour tout colis non réclamé auprès de la poste lorsqu’il y est mis à disposition en cas d’absence du destinataire et qu’il revient à l’expéditeur (Art Of Ka), les frais de renvoi seront facturés, en cas de non réclamation, le colis restera en instance à l’atelier jusqu’à ce que le client vienne le récupérer ou règle les frais de renvoi.

Vous pouvez choisir votre adresse de livraison lors de la passation de votre commande, elle peut être différente de l’adresse de facturation. 

Dès l’expédition, le lien de suivi colis vous est communiqué par mail et le statut de votre commande mis à jour.

La livraison de votre tableau s’effectuera par La Poste , en cas d’absence votre facteur déposera un avis de passage dans votre boîte aux lettres et vous pourrez soit demander une livraison le lendemain ou aller récupérer votre colis dans votre bureau de poste habituel muni(e) de votre carte d’identité et de votre avis de passage

L’Acheteur peut également retirer les Œuvres commandées directement dans l'Atelier d'Art Of Ka.

Il indique pour chaque Œuvre le mode de livraison – expédition ou retrait chez Art Of Ka sur rendez-vous – qu’il choisit lors du processus de validation de sa commande sur le Site.

Une fois qu’il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective de l’Œuvre et de la bonne réception du règlement par Art Of Ka, Art Of Ka met l’Œuvre commandée à disposition de l’Acheteur dans le délai indiqué sur la fiche de l’Œuvre. L’Acheteur est prévenu par email de la disponibilité de l’Œuvre et convient d’un rendez-vous dans l'atelier d'Art Of Ka, par échange de courriels ou par téléphone.

Art. 7 – Droit de rétractation

7.1 – Signification


Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Artiste professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l’Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Œuvres commandées, soit personnellement, soit auprès d’un tiers désigné pour réceptionner le colis, pour exercer, auprès d'Art Of Ka son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour tout achat effectué auprès d’un Artiste n’étant pas membre de l’Espace Economique Européen ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n’est pas applicable.


L’Acheteur exerce sans ambigüité son droit de rétractation directement auprès d'Art Of Ka:
– soit par envoi d’un courriel via l’onglet de contact
– soit par lettre envoyée par voie postale à l’adresse : Karine CROIBIER-MUSCAT - 51 rue du Pontet - 74540 Saint-Félix
Les éventuels litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et Art Of Ka.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, bien protégé pour le transport. Le terme de non conformité n’existant pas en art , les tableaux vendus sont des Œuvres entièrement peintes main , il peut y avoir des différences de nuances qui en rien établissent une non conformité.

Sont exclus du droit de rétractation les tableaux nettement personnalisés (couleurs, tailles etc.)

7.2 – Réexpédition de l’œuvre


Les frais de retour sont intégralement supportés par l'acheteur.

L'Œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi à l’adresse communiquée par Art Of Ka par retour de courriel, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat.

7.3 – Remboursement


En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, Art Of Ka s’engage à rembourser tous les paiements perçus, y compris les frais de livraison. Toutefois, les frais supplémentaires resteront à la charge de l’Acheteur, s’il a choisi de son propre chef un mode de livraison personnalisé, à un prix plus élevé que le celui proposé par Art Of Ka.

Le remboursement interviendra au plus tard quatorze jours après la réception de l'Œuvre retournée, ou quatorze jour après la réception d’une preuve de la réexpédition, communiquée par courriel. 
Par défaut, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur demande expressément un remboursement par un moyen différent qui n’engendre aucun frais supplémentaire.

Selon L’article L.121-21-4 du code de la consommation :

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison si ceux ci ont été payés à la commande (en cas de frais de port offerts pas de remboursement des frais de port), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Hormis les frais de retour qui sont eux, à la charge de l’acheteur.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

 

Art. 8 – Contestation et litiges

L’Acheteur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent par courrier électronique. 
Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Art Of Ka, sera considérée acceptée par le client.

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Art. 9 – Données personnelles

En complément de l’article 4 des CGU, l’Acheteur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par l'Artiste aux fins de traitement desdites commandes.

 Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Les Artistes s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. 

Art. 10 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Art. 11 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.